Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La personne qui souhaite qu’un document soit déposé sous pli cacheté ou sous une forme propre à assurer le caractère confidentiel de l’information qu’il contient doit l’indiquer à l’endroit prévu à cette fin dans Lexius.
A.M. 2024-5193, a. 12.
En vig.: 2024-04-25
12. La personne qui souhaite qu’un document soit déposé sous pli cacheté ou sous une forme propre à assurer le caractère confidentiel de l’information qu’il contient doit l’indiquer à l’endroit prévu à cette fin dans Lexius.
A.M. 2024-5193, a. 12.
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